L'affichage du permis de construire

L'affichage du permis de construire ouvre un délai de 2 mois pour le recours des tiers et de 3 mois pour le retrait de l'administration.

Si le recours des tiers et/ou le retrait de l'administrations sont des conditions suspensives visées sur votre promesse de vente, votre notaire vous demandera de fournir un constat d'huissier lors de la signature de l'acte authentique.

Certains notaire sont plus conciliant et acceptent une photo daté et envoyé par accusé réception voir par mail.

A savoir qu'en cas de litige, seul le constat d'huissier est une preuve irréfutable.

Il comprend 3 passages sur le terrain :

1. le jour de l'affichage (ex : 15/04/15)
2. 1 mois plus tard (ex : 15/05/15)
3. 2 mois plus tard (ex : 15/06/15)

Compter environ 500€ pour ses 3 passages.

De manières générales, et même si les recours ne sont pas des conditions suspensives, il vaut mieux faire constater son panneau d'affichage pour éviter tout problèmes.